T-15.1, r. 0.01 - Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travail

Article 2 Versions de la disposition

2017-01-25

2. L'assesseur, le conciliateur, l’agent de relations du travail et l’enquêteur nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) sont tenus de respecter les normes d'éthique et de discipline prévues à cette loi ainsi qu'au Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3).

L'assesseur à vacation et l'assesseur à titre temporaire nommés par le président en vertu de l'article 84 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) sont aussi tenus au respect de ces normes, sauf celle relative à l'obligation d'exercer de façon principale et habituelle les fonctions liées à leur statut.

Décision 2016-11-08, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2017-01-25

2. L'assesseur, le conciliateur, l’agent de relations du travail et l’enquêteur nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) sont tenus de respecter les normes d'éthique et de discipline prévues à cette loi ainsi qu'au Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3).

L'assesseur à vacation et l'assesseur à titre temporaire nommés par le président en vertu de l'article 84 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) sont aussi tenus au respect de ces normes, sauf celle relative à l'obligation d'exercer de façon principale et habituelle les fonctions liées à leur statut.

Décision 2016-11-08, a. 2.